J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret du 13 septembre 2001 portant nomination du délégué à la sûreté et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2002.